Règlement d’un litige

Je suis Expert technique dans mon domaine de compétence, c’est à dire ‘chauffage bois et granulés (non hydraulique),  conduits de fumée en maison individuelle avec  appareils de puissance inférieure à 70kw’. Je maitrise donc les calculs de dimensionnement et connais bien les textes normatifs et réglementaires.

Je ne suis ni installateur ni partenaire d’aucune entreprise, ce qui supprime tout risque de conflit d’intérêt vous garantissant ainsi l’impartialité la plus totale. 

Mon rôle se limite généralement aux règlements de litiges à l’amiable entre clients et installateurs. Après vous avoir remis le certificat de ramonage avec signalement de non conformités apparentes, JDM35 pourra, à votre demande, vous remettre un rapport technique  détaillant ces non conformités apparentes présentes sur votre installation. Vous pourrez alors transmettre ce rapport technique  à votre installateur ou à votre protection juridique. Mon retour d’expérience montre que dans la majorité des cas les litiges se règlent à l’amiable.

Je ne suis pas Expert judiciaire inscrit sur une liste de Cour d’Appel. Je ne suis pas non plus Expert d’assurance ni Huissier de justice (commissaire de justice), par contre je travail avec ces corps de métier en tant que Sapiteur (expert technique/conseillé technique). L’Huissier de justice et ou l’Experts d’assurance se font généralement accompagnés d’un Expert technique (par exemple JDM35) lorsqu’il faut ’enclencher  la vitesse supérieure ’. Cette fois  le constat des non conformités observées chez le client devra être faite de façon contradictoire, c’est à dire que toutes les parties devront être convoquées et présentes.

Avant toute procédure, informez toujours votre Assureur  de votre litige en lui transmettant le certificat de ramonage sur lequel figure le signalement des non conformités apparentes accompagné de notre rapport technique précisant ces non conformités apparentes. Sachez qu’avec l’option protection juridique, votre assureur pourra organiser et prendre en charge la plupart des frais de procédure, voir les honoraires d’avocat et d’expert  en cas d’échec à l’amiable. Votre assureur mandatera alors un Expert d’assurance qui dirigera une nouvelle expertise contradictoire. L’expert d’assurance convoquera toujours le donneur d’alerte auteur du certificat de ramonage voir du rapport technique.  

Votre installation à moins de dix ans ……….